Amendement
Amendement n° 2220 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Delphine Lingemann sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Pourquoi cet amendement ?
Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002220. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale