Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :

« Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »

les mots :

« Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui-même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cette administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphanie Rist · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002212. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale