Amendement n° 2212 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Stéphanie Rist sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :
« Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante »
les mots :
« Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui-même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cette administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002212. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale