Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Si la personne se trouve en incapacité physique de ce rendre chez son médecin, ce dernier se présente à son domicile, ou dans tout lieu où est prise en charge cette personne, pour recueillir sa demande. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Laurent Mazaury · LIOT

Voir les 3 cosignataires

M. Mazaury, M. Bataille, Mme de Pélichy et M. Castellani

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

55 pour · 51 contre · 5 abstentions

21 mai 2025 · scrutin n° 1908

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002069. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale