Amendement n° 2047 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Alexandre Allegret-Pilot sur l’article 18 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des frais afférents à la mise en œuvre du droit à mourir d’un étranger ne peut être pris en charge par la solidarité nationale. »
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale