Amendement n° 2042 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Cyrille Isaac-Sibille sur l’article 13 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« demande »
les mots :
« décide de recourir à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la demande »
les mots :
« la décision ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.
Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002042. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale