Amendement n° 2039 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sa décision sur la demande »,

les mots :

« son avis sur la décision ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« sa décision »

les mots :

« la révision de son avis ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« demande »

les mots :

« décision de recourir à l’aide à mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.

Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.