Amendement n° 2006 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Vincent Trébuchet sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Être pris en charge et suivi au sein d’une unité ou d’un établissement d’accompagnement en soins palliatifs depuis au moins un mois. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d’ajouter aux conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté l’obligation d’être suivi, depuis au moins un mois, dans une unité de soins palliatifs. En effet, l’expérimentation préalable des soins palliatifs — comprenant l’accompagnement psychologique et le soulagement de la douleur — doit constituer un prérequis indispensable avant de pouvoir envisager l’euthanasie ou le suicide assisté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale