Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être pris en charge et suivi au sein d’une unité ou d’un établissement d’accompagnement en soins palliatifs depuis au moins un mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’ajouter aux conditions d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté l’obligation d’être suivi, depuis au moins un mois, dans une unité de soins palliatifs. En effet, l’expérimentation préalable des soins palliatifs — comprenant l’accompagnement psychologique et le soulagement de la douleur — doit constituer un prérequis indispensable avant de pouvoir envisager l’euthanasie ou le suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Vincent Trébuchet · UDR

Voir les 16 cosignataires

M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Michoux, M. Fayssat, M. Verny, M. Bentz, M. Casterman, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sicard et M. Limongi

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale