Amendement

Amendement n° 1956 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Lisette Pollet sur l’article 17 du texte n° 1364.

Déposé le
9 mai 2025
Décidé le
24 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Lisette Pollet · RN

Voir les 28 cosignataires

Mme Pollet, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Dufosset, Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Joubert, Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Blanc, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez, M. Bovet, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Gery, M. Vos, M. Meurin, Mme Levavasseur, M. Boccaletti, M. Limongi et M. Giletti

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001956. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale