Amendement n° 1954 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public.

La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit.

De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.