Amendement n° 1932 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :

« Un médiateur hospitalier peut être saisi en cas de désaccord sur l’interprétation du consentement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit la possibilité de saisir un médiateur hospitalier en cas de désaccord portant sur l’interprétation du consentement de la personne formulant une demande d’aide à mourir.

Cette disposition vise à prévenir et désamorcer les conflits susceptibles de surgir entre le patient, ses proches, ou les professionnels de santé, lorsqu’une incertitude ou une divergence d’appréciation porte sur la clarté, la liberté ou la persistance de la volonté exprimée. Le consentement est au cœur du dispositif légal, mais il peut être l’objet de lectures subjectives ou contestées dans des situations de vulnérabilité aiguë.

Le recours à un médiateur hospitalier permet d’introduire une instance neutre, formée à la conciliation, susceptible de faciliter un échange apaisé, respectueux des droits fondamentaux, sans interrompre ou judiciariser la procédure. Il

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.