Amendement n° 1926 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« jours »,

insérer le mot :

« ouvrés ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de préciser que le délai minimal de deux jours prévu avant la confirmation de la demande d’administration de la substance létale doit s’entendre en jours ouvrés.

Cette clarification vise à préserver la pleine effectivité du temps de réflexion laissé à la personne concernée, en évitant que le délai ne soit absorbé, de manière fictive, par des jours non travaillés (week-ends ou jours fériés), durant lesquels aucun accompagnement médical ou psychologique n’est en pratique accessible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.