Amendement n° 1891 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement ajoute la condition que tout auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement de la personne, ou à défaut tout autre auxiliaire médical, ne puisse participer à la procédure d’aide à mourir qu’à la condition d’avoir suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé (HAS).

Cette exigence vise à garantir que les professionnels paramédicaux impliqués dans un processus aussi sensible disposent d’une préparation adéquate, tant sur le plan technique qu’éthique, à l’accompagnement de la personne dans le cadre de l’aide médicale à mourir. Ces intervenants jouent souvent un rôle de proximité dans la mise en œuvre pratique de l’acte et dans le soutien du patient, ce qui justifie une formation ciblée, harmonisée et obligatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.