Amendement n° 1864 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à assurer que la proposition faite par le médecin à la personne malade, d'être orientée vers un psychologue ou un psychiatre, puisse être effective si la personne souhaite bénéficier de cette orientation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001864. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale