Amendement n° 1856 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir, à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
108 pour · 130 contre · 6 abstentions
19 mai 2025 · scrutin n° 1861
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001856. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale