Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir, à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui demande à recourir à l'aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 9 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha et M. Peu

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

108 pour · 130 contre · 6 abstentions

19 mai 2025 · scrutin n° 1861

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001856. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale