Amendement n° 1850 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Alexandre Allegret-Pilot sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Pourquoi cet amendement ?
Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi,
les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001850. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale