Amendement n° 1846 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le juge administratif est informé sans délai par le médecin de cette demande de report. Il en vérifie la motivation pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un changement de volonté de la personne. Si c’est le cas, alors il interdit l’administration de toute substance létale à la personne dans un délai ne pouvant être inférieur à 3 ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.