Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« exerçant ou ayant exercé au sein d’une unité de soins palliatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir une expertise spécifique en soins de fin de vie dans le cadre de la procédure collégiale d’évaluation de la demande d’aide à mourir.

En l’état du texte, si aucun auxiliaire médical ou aide-soignant n’intervient directement dans le traitement du patient, n’importe quel autre auxiliaire médical peut être sollicité pour avis, sans exigence de compétence spécifique en soins palliatifs. Cela affaiblit la pertinence et la qualité de l’évaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001836. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale