Amendement n° 1833 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Vérifie la décision du juge qui autorise l’administration de la substance létale à la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.