Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’entretient également seul avec elle, sans la présence de tierces personnes, y compris de proches, afin de s’assurer de la volonté libre et éclairée de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la présence de proches peut inhiber la parole du patient, qui n’ose pas toujours exprimer pleinement ses souhaits ou ses doutes devant son entourage. Cette disposition permet de s’assurer que la volonté exprimée est personnelle, réfléchie et exempte de toute pression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 2 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, M. Mazaury et M. Castellani

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

77 pour · 86 contre · 10 abstentions

21 mai 2025 · scrutin n° 1937

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001818. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale