Amendement n° 1812 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises.

Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif avec la souffrance physique, contrairement à ce qui était prévu dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.