Amendement n° 1801 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en activité »

les mots :

« inscrit au tableau de l’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à empêcher que la demande soit reçue par un praticien inconnu du patient, ce qui garantit la relation de confiance et la connaissance du dossier médical.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.