Amendement n° 1731 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Aucun échange concernant la demande d’aide à mourir ne peut être effectué à distance, y compris pour la remise d’informations ou d’orientations. »

Pourquoi cet amendement ?

Si la proposition loi interdit déjà la formulation de la demande par téléconsultation, cet amendement interdit tout acte lié à la procédure à distance, pour éviter les effets de déshumanisation ou de précipitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.