Amendement
Amendement n° 1727 au texte n° 1364 – Fin de vie
TombéDéposé par Stéphane Delautrette sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code »,
les mots :
« de la présente section ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001727. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale