Amendement n° 1671 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« établi »,

insérer les mots :

« uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.