Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« convient »

les mots :

« peut convenir ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :

« , si la personne le demande expressément ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9.

Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thibault Bazin · DR

Voir les 7 cosignataires

M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Breton, M. Gosselin et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

24 pour · 85 contre · 33 abstentions

23 mai 2025 · scrutin n° 2018

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001668. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale