Amendement n° 1622 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour éviter toute dérive il convient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.

C'est l'objet de cet amendement, qui revient ainsi à la rédaction initiale du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.