Amendement n° 1619 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin est soit le médecin traitant de la personne, soit un médecin qui suit la pathologie en cause. »
Pourquoi cet amendement ?
Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient.
De même, le médecin spécialiste de la pathologie de la personne est un interlocuteur à privilégier pour initier sa demande au regard de son expertise sur la maladie en cause.
C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
99 pour · 164 contre · 4 abstentions
20 mai 2025 · scrutin n° 1901
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001619. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale