Amendement n° 1547 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Gérault Verny sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 107 contre · 6 abstentions
21 mai 2025 · scrutin n° 1933
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001547. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale