Amendement n° 1539 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« , ayant suivi médicalement la personne pendant au moins six mois, et ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être adressée à un médecin référent ayant suivi médicalement la personne pendant au moins six mois.
Cette condition vise à garantir une relation de soin préexistante, stable et continue, excluant qu’un médecin inconnu ou récemment désigné puisse recevoir une demande aussi grave, sans disposer d’une connaissance approfondie de l’histoire médicale, psychologique et personnelle du patient. En imposant une durée minimale de suivi, l’amendement renforce la confiance réciproque, la pertinence de l’évaluation, et réduit le risque d’erreurs ou de malentendus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001539. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale