Amendement n° 1531 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La validité de la demande expire automatiquement au bout de soixante jours si aucun acte n’a été réalisé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit qu'une demande de cette nature doit être réaffirmée régulièrement pour éviter que des situations anciennes ne soient activées par défaut.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.