Amendement n° 1490 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« administration de substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à interroger la question de la non-assistance à personne en danger.

À partir du moment où un délit d'entrave à l'euthanasie et au suicide assisté est voté, quid des psychiatres ou de toutes personnes qui proposeront une autre solution au patient ?

Par ailleurs, est-ce qu'une personne qui empêche un suicide, contre la volonté de la personne, pourrait être condamnée ?

Dès lors, est-ce que l'article de non-assistance à personne en danger a encore une raison d'exister ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.