Amendement n° 1482 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Gérault Verny sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’entretien doit être conduit en présence d’un représentant de la famille sauf opposition expresse. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée.
Cette disposition vise à affirmer le rôle fondamental de la famille en tant que pilier traditionnel de l’accompagnement en fin de vie, dans une logique de solidarité intergénérationnelle, de transparence et de partage de la décision. En permettant la présence d’un proche, l’amendement favorise un cadre plus humain, évite l’isolement psychologique du demandeur et offre un soutien affectif dans un moment de grande vulnérabilité.
La clause d’opposition expresse garantit pleinement le respect de l’autonomie et de l’intimité de la personne, qui conserve seule la faculté de refuser cette présence si elle estime qu’elle n’est pas souhaitable. Ce mécanisme d’assentiment par défaut protège l’équilibre entre les droits individuels et la place légitime de la famille dans un processus existentiel aussi déterminant.
L’amendement répond ainsi à une double exigence : renforcer la dimension relationnelle de la démarche, sans empiéter sur la liberté personnelle ni la confidentialité du processus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
44 pour · 111 contre · 12 abstentions
21 mai 2025 · scrutin n° 1916
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001482. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale