Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« peut »,

les mots :

« doit prioritairement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». Il affirme clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être la réponse privilégiée, avant toute démarche d’aide à mourir. Cela garantit que l’accompagnement de fin de vie repose d’abord sur le soulagement, le soin et la dignité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé · HOR

Voir les 7 cosignataires

Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal, M. Mazaury, M. Ray, M. Bazin, M. Juvin, Mme Missoffe et M. Fuchs

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

46 pour · 79 contre · 1 abstentions

21 mai 2025 · scrutin n° 1923

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001458. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale