Amendement n° 1440 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Le cas échéant, ne pas être revenu sur sa volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq dernières années. »

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de s’assurer que la volonté de la personne est continue et n’est pas sujette à variations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.