Amendement

Amendement n° 1431 au texte n° 1364 – Fin de vie

Non soutenu

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot sur l’article 4 du texte n° 1364.

Déposé le
9 mai 2025
Décidé le
19 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Être apte à ».

Pourquoi cet amendement ?

Il ne s’agit pas d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée mais bien de manifester la volonté en question.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDR

Voir les 8 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Roy, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Barèges, M. Michelet, M. Chavent, Mme Bamana et Mme Mélin

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001431. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale