Amendement n° 1427 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Pourquoi cet amendement ?

La société ne saurait être mobilisée pour administrer la mort en raison de la volonté de la souffrance d’un individu découlant de son propre choix de ne pas suivre un traitement. La souffrance doit être insupportable malgré le traitement.

S’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique (interdit par la loi), le patient ne peut pas demander à des tierces personnes de le faire mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.