Amendement n° 1412 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un médecin en activité qui n’est »,

les mots :

« deux médecins exerçant dans des établissements distincts, et qui ne sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à substituer à l’exigence actuelle d’une évaluation par « un médecin en activité » une disposition prévoyant l’intervention de deux médecins exerçant dans des établissements distincts, dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’aide médicale à mourir.

Cette modification poursuit un double objectif de rigueur et d’indépendance. En premier lieu, la pluralité des avis médicaux permet d’assurer une évaluation collégiale et contradictoire de la situation clinique, psychologique et éthique du demandeur, réduisant ainsi le risque d’erreur ou d’appréciation isolée. En second lieu, le fait que les praticiens exercent dans des établissements distincts constitue une garantie supplémentaire d’impartialité, en évitant toute influence liée à des relations professionnelles, hiérarchiques ou institutionnelles.

Ce renforcement du dispositif d’évaluation est pleinement justifié par la gravité de l’acte envisagé, qui engage de manière irréversible la vie du patient et la responsabilité morale et juridique des professionnels de santé. En établissant un double regard indépendant, l’amendement contribue à la transparence, à la sérénité et à la légitimité du processus décisionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.