Amendement n° 1403 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que la personne a rencontré un professionnel de soins palliatifs, qui l’informe des possibilités d’accompagnement, de soulagement de la douleur et de soutien global disponibles, en particulier au sein des structures spécialisées. Cette rencontre constitue une étape préalable obligatoire à la poursuite de la procédure. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à renforcer la garantie de choix éclairé pour les personnes envisageant le recours à l’aide à mourir. Trop souvent, les soins palliatifs restent insuffisamment connus ou proposés, malgré leur efficacité pour soulager la douleur et améliorer la qualité de vie en fin de parcours.
En rendant obligatoire un échange avec un professionnel spécialisé en soins palliatifs, cet amendement permet d’offrir à la personne une information complète, concrète et humaine sur les alternatives existantes, dans le respect de son autonomie, tout en évitant que l’aide à mourir ne soit sollicitée par défaut, en raison d’un accompagnement insuffisant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001403. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale