Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’expression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 6 cosignataires

M. Sansu, Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001373. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale