Amendement n° 1368 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Le pronostic vital devant être engagée, seule la phase terminale d’une affection grave et incurable pourra être retenue. Le concept de phase avancée est une notion trop incertaine pour fonder l’administration de la mort. La Haute autorité de santé (HAS) a ainsi été saisie par le ministère du travail, de la santé et de la solidarité pour mieux définir la notion de « phase avancée », le 7 novembre 2024. En l’absence de définition stable, il convient d’écarter cette notion dont l’utilisation vise à élargir le spectre du recours à l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.