Amendement n° 1357 (Rect) au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter une représentation dont les décisions ne seraient pas favorables aux personnes et contreviendraient aux droits fondamentaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.