Ce que propose l’amendement

L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance.

Pourquoi cet amendement ?

Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDR

Voir les 12 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, Mme Besse, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, Mme Mélin, M. Lenoir, Mme Bamana, M. Trébuchet, M. Lioret et Mme Barèges

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001348. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale