Amendement n° 1301 au texte n° 1364 du 13 mai 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 43 cosignataires

M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Laporte, M. Bigot, Mme Blanc, Mme Colombier, M. Patrice Martin, M. Beaurain, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, M. Taverne, M. Blairy, M. Villedieu, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, M. Gery, M. Chudeau, Mme Florence Goulet, M. Lioret, M. Meurin, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, M. Bovet, M. Christian Girard, M. Le Bourgeois, M. Giletti, M. Markowsky, M. Limongi, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, M. Chenu, Mme Bordes et M. Guitton

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1301 — première lecture

Rejeté

42 pour · 81 contre · 2 abstentions

23 mai 2025 · scrutin n° 2071

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001301. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale