Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir ne peut en aucun cas être proposée comme alternative à une thérapie innovante ou expérimentale en cours. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préserver les chances de recours à la recherche ou à l’innovation thérapeutique, même expérimentale, qui demeure une exigence médicale et éthique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001281. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale