Amendement n° 1215 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 15 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données, et notamment à ce qu’il garantisse la protection des données entreposées contre toute exploitation par des États étrangers ou par des entreprises privées. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande.
Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
38 pour · 86 contre · 4 abstentions
23 mai 2025 · scrutin n° 2072
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001215. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale