Amendement n° 1190 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :

« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »

Pourquoi cet amendement ?

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale.

Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu'il ne soit modifié en commission

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.