Amendement n° 1031 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
65 pour · 101 contre · 5 abstentions
19 mai 2025 · scrutin n° 1838
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001031. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale