Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

65 pour · 101 contre · 5 abstentions

19 mai 2025 · scrutin n° 1838

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001031. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale