Amendement n° 1020 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin, substituer aux mots :

« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« peut, dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi, faire l’objet d’une réponse complémentaire, notamment par une aide à mourir strictement encadrée, sans pour autant constituer un prolongement automatique de ce droit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droit universel à une fin de vie digne et l'accès à l’aide à mourir. Il affirme clairement que, si la loi peut prévoir cette aide, elle ne découle pas mécaniquement du droit fondamental à la dignité. Cette précision essentielle permet de préserver l'intégrité et la portée universelle du droit à la dignité, tout en laissant à l’aide à mourir un statut spécifique et strictement conditionné par le législateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.