Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir signé une attestation reconnaissant la non-obligation de consentir à la mort par solidarité. »

Pourquoi cet amendement ?

Certaines personnes peuvent intérioriser une charge morale vis-à-vis de leurs proches ou de la société. Cet amendement vise à les libérer explicitement de toute culpabilité non légitime.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001000. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale