Amendement n° 995 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé des coûts et du financement public liés à la procédure. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit une information transparente sur le coût pour la collectivité renforce la conscience civique et la responsabilité du demandeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.